Article 5
A l'article 12, les mots : « dans leur ordre chronologique » sont remplacés par les mots : « dans l'ordre chronologique fixé par le registre des dépôts ».
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JORF n°123 du 28 mai 2005
Article 5
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Version 1
A l'article 12, les mots : « dans leur ordre chronologique » sont remplacés par les mots : « dans l'ordre chronologique fixé par le registre des dépôts ».