Article 12
A l'article 38, les mots : « l'article 2158 » sont remplacés par les mots : « l'article 2157 ».
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JORF n°123 du 28 mai 2005
Article 12
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Version 1
A l'article 38, les mots : « l'article 2158 » sont remplacés par les mots : « l'article 2157 ».