Abrogé1 décembre 2023
Créé le 28 mai 2005
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 28 mai 2005
Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2023
En vigueur du samedi 28 mai 2005 au jeudi 30 novembre 2023