Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le traitement des données personnelles

Résumé. Un décret confie au ministre de l'intérieur la mise en œuvre d'un traitement de données personnelles pour une durée d'un an, avec des règles strictes sur leur accès et leur utilisation.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2005 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance