Abrogé1 décembre 2023
Créé le 28 mai 2005 · En vigueur du 25 mai 2006 au 30 novembre 2023
Le présent traitement est autorisé pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2023
En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 30 novembre 2023
En vigueur du samedi 28 mai 2005 au mercredi 24 mai 2006