Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005

Article 7

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Article 7

Le présent traitement est autorisé pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret.

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Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Autorisation d'un traitement de données personnelles pour deux ans

Résumé. Un traitement de données personnelles est autorisé pour deux ans, avec des règles strictes sur leur utilisation et leur protection.

Le présent traitement est autorisé pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 30 novembre 2023

En vigueur du samedi 28 mai 2005 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance