Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exerce auprès de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.

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Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Accès et rectification des données à l'aéroport de Roissy

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données personnelles enregistrées par la police aux frontières de Roissy, soit par écrit, soit en personne.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2005 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance