Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005

Article 4

Créé le 28 mai 2005

Les destinataires des données à caractère personnel sont les personnels de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de la police aux frontières de cet aéroport.

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En vigueur du samedi 28 mai 2005 au jeudi 30 novembre 2023