Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005

Article 4

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Article 4

Les destinataires des données à caractère personnel sont les personnels de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de la police aux frontières de cet aéroport.

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Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Accès restreint aux données personnelles à Roissy

Résumé. Seuls les agents spéciaux de la police aux frontières de Roissy peuvent accéder aux données personnelles des voyageurs.

Les destinataires des données à caractère personnel sont les personnels de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de la police aux frontières de cet aéroport.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2005 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance