Abrogé1 décembre 2023
Créé le 28 mai 2005
Les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant l'expérimentation.
Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2023
En vigueur du samedi 28 mai 2005 au jeudi 30 novembre 2023