Abrogé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2006
La mise en oeuvre des dispositions du présent décret fait l'objet d'une évaluation deux ans après son entrée en vigueur.
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Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005
Article 17
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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012