Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005

Article 9

Créé le 1 janvier 2006

Certaines ordonnances de paiement, ou les actes qui en tiennent lieu, peuvent, en raison de la nature des dépenses en cause ou de leur montant particulièrement élevé, être soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 15 du présent décret.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012