Abrogé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2006
L'autorité chargée du contrôle financier vise les projets de modification de la répartition de crédits tendant à diminuer la réserve de crédits mentionnée à l'article 5.
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Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012