Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005

Chapitre Ier : Missions du contrôle financier

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2006

L'autorité chargée du contrôle financier participe à la maîtrise de l'exécution des lois de finances, tant en crédits qu'en effectifs. Elle concourt, à ce titre, à l'identification et à la prévention des risques financiers ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
Lors de l'examen de la programmation budgétaire, elle vérifie le caractère sincère des prévisions de dépenses et d'emplois présentées par les responsables de programme et, au sein de chaque programme, par les gestionnaires des administrations civiles et militaires de l'Etat, et leur compatibilité, dans la durée, avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique.
Elle contrôle le document annuel de programmation budgétaire initiale, les documents prévisionnels de gestion, leurs modifications en cours de gestion ainsi que certains projets d'actes d'affectation de crédits et d'engagement de dépenses. Elle examine les comptes rendus d'utilisation des crédits et des emplois.
Elle assiste le ministre chargé du budget dans la mise en oeuvre des mesures destinées à prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire.

Créé le 1 janvier 2006

Sont soumis à l'autorité chargée du contrôle financier les projets d'actes et documents mentionnés dans le présent décret, qui émanent d'une autorité administrative ayant le pouvoir de programmer, affecter, déléguer ou subdéléguer des crédits ou engager des dépenses.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Chapitre Ier : Missions du contrôle financier
Article 1
Article 2