Décret n°2005-539 du 26 mai 2005

Article 2

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Article 2

Les personnes déchues de leurs droits à indemnité au titre de la loi du 15 juillet 1970 et de la

loi du 2 janvier 1978 susvisées

par une décision définitive de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer prise en application des articles

66, 68, 69 ou 70 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée

ne peuvent prétendre au bénéfice de la mesure de restitution.

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