Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer statue sur la recevabilité des demandes de restitution et détermine le montant des sommes qui doivent être restituées au titre des 1° et 2° du I et du II de l'article 12 de la loi du 23 février 2005 susvisée conformément aux dispositions des articles 4 (Conditions de restitution des sommes déduites des indemnités historiques)Art. 4Conditions de restitution des sommes déduites des indemnités historiquesCe décret explique comment l'État peut rendre de l'argent aux personnes qui avaient reçu une indemnité dans le passé, si cet argent avait été retenu pour d'autres dettes. et 5.