Abrogé28 novembre 2008
Créé le 22 mai 2005
Les chefs d'état-major sont consultés par le ministre avant toute affectation d'officier général de leur armée.
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Décret n°2005-520 du 21 mai 2005
Article 21
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Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du dimanche 22 mai 2005 au jeudi 27 novembre 2008