Décret n°2005-520 du 21 mai 2005

Article 13

Créé le 22 mai 2005

Le chef d'état-major des armées, sur avis du chef d'état-major de l'armée intéressée, propose au ministre les nominations aux commandements des forces, ainsi que les affectations aux postes interarmées, aux postes de chef de mission de liaison avec les organismes interalliés et aux postes d'attachés des forces armées et d'attachés militaires, navals et de l'air à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2005 au jeudi 27 novembre 2008