Décret n°2005-520 du 21 mai 2005

Article 27

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Article 27

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 mai 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2005 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance