Décret n°2005-505 du 19 mai 2005

Article 2

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Article 2

Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.

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Créé le 20 mai 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

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Renouvellement écrit du contrat d'appui

Résumé. Le contrat d'appui doit être renouvelé par écrit pour aider à créer ou reprendre une entreprise.

Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 2005 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance