Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 20 mai 2005
Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.
Décret n°2005-505 du 19 mai 2005
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du vendredi 20 mai 2005 au lundi 26 mars 2007
Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.