Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 20 mai 2005 · Abrogé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement écrit du contrat d'appui
Résumé. Le contrat d'appui doit être renouvelé par écrit pour aider à créer ou reprendre une entreprise.
Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.