Article 16
Abrogé depuis le 2005-08-25
Le présent décret entre en vigueur six mois après la publication de l'arrêté approuvant les conventions types prévu au IV de l'article 8.
1 version
1 cité
JORF n°115 du 19 mai 2005
Article 16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2005
Abrogé le jeudi 25 août 2005
Le présent décret entre en vigueur six mois après la publication de l'arrêté approuvant les conventions types prévu au IV de l'article 8.