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Décret n°2005-483 du 17 mai 2005

autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature

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Le Premier ministre,

Vu la loi n 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité,

En vigueur depuis le 19 mai 2005

Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à des fonctionnaires ou des agents contractuels de niveau A pour signer les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal des crédits affectés à cette commission.

En vigueur depuis le 19 mai 2005

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2005

Décret n°2005-483 du 17 mai 2005
Article 1
Article 2