Article 15
Abrogé depuis le 2005-08-25
Le présent décret s'applique à Mayotte.
1 version
JORF n°115 du 19 mai 2005
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2005
Abrogé le jeudi 25 août 2005
Le présent décret s'applique à Mayotte.