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Décret n°2005-487 du 18 mai 2005

Article 6

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Article 6

Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre-service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste. Les établissements de crédit et La Poste ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences de l'

article 4

ou de l'

article 5

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Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre-service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste. Les établissements de crédit et La Poste ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences de l'article 4 ou de l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance