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Décret n°2005-487 du 18 mai 2005

Article 16

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Article 16

Le présent décret entre en vigueur six mois après la publication de l'arrêté approuvant les conventions types prévu au IV de l'

article 8

.

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En vigueur du jeudi 19 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

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