Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 141-5 du code monétaire et financier (Rôle de la Banque de France dans l'émission et la gestion des billets), la Banque de France établit chaque année un bilan de l'application du présent décret, qui figurera dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.