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Décret n°2005-487 du 18 mai 2005

Article 14

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Article 14

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'

article L. 141-5 du code monétaire et financier

(

Rôle de la Banque de France dans l'émission et la gestion des billets

)

Art. L.141-5

Rôle de la Banque de France dans l'émission et la gestion des billets

La Banque de France est la seule autorisée à émettre des billets en France et doit veiller à leur bonne circulation.

, la Banque de France établit chaque année un bilan de l'application du présent décret, qui figurera dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 141-5 du code monétaire et financier (Rôle de la Banque de France dans l'émission et la gestion des billets), la Banque de France établit chaque année un bilan de l'application du présent décret, qui figurera dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance