En vigueur depuis le 19 mai 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-483 du 17 mai 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mai 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2005
Source : Légifrance