Décret n°2005-475 du 16 mai 2005

Article 25

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Article 25

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Aux articles 6 et 7, les mots : " aux conseils régionaux, aux conseils généraux " sont remplacés par : " au conseil général ".

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En vigueur du mardi 17 mai 2005 au jeudi 22 mars 2007

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