Décret n°2005-475 du 16 mai 2005

Section 8 : Dispositions relatives à Mayotte

Abrogée23 mars 2007
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Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au jeudi 22 mars 2007

Section 8 : Dispositions relatives à Mayotte
Article 25