Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Aux articles 6 et 7, les mots : « aux conseils régionaux, aux conseils généraux » sont remplacés par : « au conseil général ».

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.