Abrogé23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 23 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Aux articles 6 et 7, les mots : " aux conseils régionaux, aux conseils généraux " sont remplacés par : " au conseil général ".
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