Décret n°2005-475 du 16 mai 2005

Article 5

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Article 5

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment les méthodes et les critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau, dresser l'état des lieux et établir le registre des zones protégées.

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Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment les méthodes et les critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau, dresser l'état des lieux et établir le registre des zones protégées.

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En vigueur du mardi 17 mai 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance