Décret n°2005-469 du 16 mai 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les informations fournies par l'usager du service public du changement d'adresse constituent, avec la liste des destinataires choisis par lui en application des trois derniers alinéas de l'

article 3

, sa déclaration de changement d'adresse. Le contenu de cette déclaration varie selon le destinataire choisi par l'usager.

La date de la déclaration de changement d'adresse est celle à laquelle le service public du changement d'adresse recueille auprès de l'usager les informations relevant des catégories mentionnées à l'

article 4

.

Un numéro de déclaration est attribué à chaque usager.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mai 2005

Les informations fournies par l'usager du service public du changement d'adresse constituent, avec la liste des destinataires choisis par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3, sa déclaration de changement d'adresse. Le contenu de cette déclaration varie selon le destinataire choisi par l'usager.

La date de la déclaration de changement d'adresse est celle à laquelle le service public du changement d'adresse recueille auprès de l'usager les informations relevant des catégories mentionnées à l'article 4.

Un numéro de déclaration est attribué à chaque usager.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 mai 2005

Source : Légifrance