Décret n°2005-469 du 16 mai 2005

Article 6

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Article 6

La déclaration de changement d'adresse mentionnée à l'

article 5

est communiquée aux personnes morales choisies par l'usager après que celui-ci l'a validée.

La validation doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de la déclaration. A défaut, la déclaration de changement d'adresse est détruite sans délai.

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En vigueur depuis le 17 mai 2005

La déclaration de changement d'adresse mentionnée à l'article 5 est communiquée aux personnes morales choisies par l'usager après que celui-ci l'a validée.

La validation doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de la déclaration. A défaut, la déclaration de changement d'adresse est détruite sans délai.

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