Décret n°2005-469 du 16 mai 2005

Article 4

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Article 4

Les catégories d'informations susceptibles d'être demandées à l'usager du service public du changement d'adresse sont :

1° Ses nom et prénoms ;

2° Ses ancienne et nouvelle adresses ;

3° Un mot de passe choisi par lui ;

4° Des informations permettant son identification par celles des personnes morales choisies par lui en application des trois derniers alinéas de l'

article 3

;

5° Des informations nécessaires à la prise en compte du changement d'adresse par celles des personnes morales choisies par lui en application des trois derniers alinéas de l'

article 3

;

6° Ses coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, son adresse électronique ;

7° Les noms et prénoms des personnes affectées par son changement d'adresse, ainsi que les informations relatives à ces personnes et mentionnées aux 4° et 5°, à condition que ces personnes l'aient expressément autorisé à fournir l'ensemble de ces informations ou qu'il exerce à leur égard l'autorité parentale ou qu'il ait été admis à leur tutelle ou à leur curatelle.

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En vigueur depuis le 17 mai 2005

Les catégories d'informations susceptibles d'être demandées à l'usager du service public du changement d'adresse sont :

1° Ses nom et prénoms ;

2° Ses ancienne et nouvelle adresses ;

3° Un mot de passe choisi par lui ;

4° Des informations permettant son identification par celles des personnes morales choisies par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3 ;

5° Des informations nécessaires à la prise en compte du changement d'adresse par celles des personnes morales choisies par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3 ;

6° Ses coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, son adresse électronique ;

7° Les noms et prénoms des personnes affectées par son changement d'adresse, ainsi que les informations relatives à ces personnes et mentionnées aux 4° et 5°, à condition que ces personnes l'aient expressément autorisé à fournir l'ensemble de ces informations ou qu'il exerce à leur égard l'autorité parentale ou qu'il ait été admis à leur tutelle ou à leur curatelle.

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En vigueur depuis le mardi 17 mai 2005

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