Article 37
L'article R. 13-36 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » et la dernière phrase sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
1 version
JORF n°112 du 15 mai 2005
Article 37
Historique des versions
Version 1
L'article R. 13-36 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » et la dernière phrase sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.