Article 36
L'article R. 13-35 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de six semaines ».
1 version
JORF n°112 du 15 mai 2005
Article 36
Historique des versions
Version 1
L'article R. 13-35 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de six semaines ».