Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article suivant

Article 39

JORF n°112 du 15 mai 2005

Article 38

Article 38

Après l'article R. 13-40, il est créé un article R. 13-40-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 13-40-1. - Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié prévues par les articles L. 13-10 et L. 13-11 (1°), ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article L. 13-11 (2°), sont exercées dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'article L. 13-3. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 13-40, il est créé un article R. 13-40-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 13-40-1. - Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié prévues par les articles L. 13-10 et L. 13-11 (1°), ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article L. 13-11 (2°), sont exercées dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'article L. 13-3. »