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Chapitre II

Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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JORF n°112 du 15 mai 2005

Article 31

Article 31

Au premier alinéa de l'article R. 13-23, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de six semaines ».

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Au premier alinéa de l'article R. 13-23, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de six semaines ».