JORF n°112 du 15 mai 2005

Article 30

Article 30

L'article R. 13-21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 13-4 » sont supprimés ;
2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 13-21 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 13-4 » sont supprimés ;

2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. »