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Chapitre II

Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Article 33

JORF n°112 du 15 mai 2005

Article 32

Article 32

L'article R. 13-26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les huit jours qui suivent la réception par le juge de la demande prévue par l'article R. 13-21 » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de six semaines ».

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Version 1

L'article R. 13-26 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les huit jours qui suivent la réception par le juge de la demande prévue par l'article R. 13-21 » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de six semaines ».