JORF n°112 du 15 mai 2005

Article 29

Article 29

L'article R. 13-17 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale doit être adressée au juge dans le même délai. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 13-17 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale doit être adressée au juge dans le même délai. »