A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 397 (M) : Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions
→ Version 2 : Extension des conditions d'éligibilité
→ Version 2 : Extension des conditions d'éligibilité
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 397 (M)