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Décret n°2005-450 du 11 mai 2005

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables à un partenariat international conclu avec un organisme créé dans le cadre d'un accord international auquel la France est partie et ayant une mission d'enseignement supérieur.

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Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

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Partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret permet aux établissements français de collaborer avec des organismes étrangers pour délivrer des diplômes ensemble ou séparément.

Les dispositions du présent décret sont applicables à un partenariat international conclu avec un organisme créé dans le cadre d'un accord international auquel la France est partie et ayant une mission d'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance