Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013
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Partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur
Les établissements français bénéficiant de l'habilitation mentionnée à l'article 2 (Partenariats internationaux pour les diplômes) peuvent mettre en oeuvre le partenariat international défini par le présent décret sans autorisation supplémentaire de l'Etat.
Cette mise en oeuvre fait l'objet d'une déclaration adressée aux ministres concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente pour le diplôme faisant l'objet du partenariat international.