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Décret n°2005-450 du 11 mai 2005

Article 5

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Article 5

Les établissements français bénéficiant de l'habilitation mentionnée à l'

article 2

(

Partenariats internationaux pour les diplômes

)

Art. 2

Partenariats internationaux pour les diplômes

Un accord entre écoles françaises et étrangères permet de délivrer des diplômes reconnus dans les deux pays.

peuvent mettre en oeuvre le partenariat international défini par le présent décret sans autorisation supplémentaire de l'Etat.

Cette mise en oeuvre fait l'objet d'une déclaration adressée aux ministres concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente pour le diplôme faisant l'objet du partenariat international.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements français habilités peuvent organiser des partenariats internationaux pour délivrer des diplômes sans autorisation supplémentaire, en déclarant simplement leur initiative.

Les établissements français bénéficiant de l'habilitation mentionnée à l'article 2 (Partenariats internationaux pour les diplômes) peuvent mettre en oeuvre le partenariat international défini par le présent décret sans autorisation supplémentaire de l'Etat.

Cette mise en oeuvre fait l'objet d'une déclaration adressée aux ministres concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente pour le diplôme faisant l'objet du partenariat international.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance