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Décret n°2005-450 du 11 mai 2005

Article 1

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Article 1

Afin de conforter la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et de développer la coopération internationale, les diplômes mentionnés aux articles

2

(

Égalité des droits pour les diplômés nationaux

)

Art. 2

Égalité des droits pour les diplômés nationaux

Les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur donnent les mêmes droits à tous ceux qui les obtiennent, peu importe où et comment ils ont été acquis.

et

4

(

Délivrance des diplômes nationaux par les établissements autonomes

)

Art. 4

Délivrance des diplômes nationaux par les établissements autonomes

Les universités peuvent donner des diplômes nationaux après une évaluation, comme la licence ou le master.

du

décret n° 2002-481 du 8 avril 2002

susvisé peuvent être délivrés dans le cadre de partenariats internationaux, dans les conditions définies par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

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Diplômes nationaux et coopération internationale

Résumé. Un décret permet de délivrer des diplômes nationaux dans le cadre de partenariats internationaux pour renforcer l'espace européen de l'enseignement supérieur.

Afin de conforter la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et de développer la coopération internationale, les diplômes mentionnés aux articles 2 (Égalité des droits pour les diplômés nationaux) et 4 (Délivrance des diplômes nationaux par les établissements autonomes) du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé peuvent être délivrés dans le cadre de partenariats internationaux, dans les conditions définies par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance