Décret n°2005-447 du 6 mai 2005

Article 18

Créé le 11 mai 2005

Peuvent être promus au grade de directeur d'insertion et de probation hors classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs d'insertion et de probation de classe normale ayant accompli deux ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au vendredi 31 décembre 2010