Décret n°2005-441 du 2 mai 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2005

Source : Légifrance