A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-979 du 19 novembre 1982art. 1 (V) → Version 3Décret n°82-979 du 19 novembre 1982art. 2 bis (V) : Adaptations du décret pour la Polynésie française
→ Version 2 : Adaptation des dispositions pour la Polynésie française
→ Version 2 : Adaptation des dispositions pour la Polynésie française
- Décret n°82-979 du 19 novembre 1982art. 1 (V)
- Décret n°82-979 du 19 novembre 1982art. 2 bis (V)