JORF n°107 du 10 mai 2005

Article 17

Article 17

Les fonctionnaires en position de détachement à la date de publication du présent décret dans le corps des contrôleurs d'Etat ou dans le corps des contrôleurs financiers sont maintenus en position de détachement dans le corps du contrôle général économique et financier.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Les fonctionnaires en position de détachement à la date de publication du présent décret dans le corps des contrôleurs d'Etat ou dans le corps des contrôleurs financiers sont maintenus en position de détachement dans le corps du contrôle général économique et financier.