JORF n°107 du 10 mai 2005

Article 10

Article 10

Les membres du corps nommés depuis au moins un an peuvent être placés en position de détachement ou de disponibilité ou hors cadre ou mis à disposition dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.


Historique des versions

Version 2

Les membres du corps nommés depuis au moins un an peuvent être placés en position de détachement ou de disponibilité ou hors cadre ou mis à disposition dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Les membres du corps nommés depuis au moins un an peuvent être placés en position de détachement ou de disponibilité ou hors cadre ou mis à disposition dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.

Le nombre des membres du corps du contrôle général économique et financier placés dans ces positions ne peut excéder le tiers de l'effectif du corps.