JORF n°107 du 10 mai 2005

Article 14

Article 14

Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications régi par le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

| ANCIENNE

situation | NOUVELLE

situation |ANCIENNETE

conservée| |:------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------|:-------------------------------| | Inspecteur général | Contrôleur général de 1re classe | <br><br> | |3e échelon spécial

2e échelon spécial

1er échelon|4e échelon spécial

3e échelon spécial

1er échelon| Ancienneté acquise |


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Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications régi par le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE

situation

NOUVELLE

situation

ANCIENNETE

conservée

Inspecteur général

Contrôleur général de 1re classe

3e échelon spécial

2e échelon spécial

1er échelon

4e échelon spécial

3e échelon spécial

1er échelon

Ancienneté acquise