Article 13
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 24
Il est créé à la base du grade de contrôleur général de 2e classe deux échelons provisoires affectés d'une durée de deux ans chacun.
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce régi par le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
| ANCIENNE
situation | NOUVELLE
situation |ANCIENNETE
conservée|
|:--------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------------|:-------------------------------|
| Inspecteur général | Contrôleur général de 1re classe | <br><br>
|
|1er échelon
2e échelon
3e échelon| 4e échelon
3e échelon
1er échelon | Ancienneté acquise |
| Inspecteur | Contrôleur général de 2e classe | <br><br>
|
|1er échelon
2e échelon
3e échelon|2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon provisoire| Ancienneté acquise |
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