JORF n°107 du 10 mai 2005

Article 13

Article 13

Il est créé à la base du grade de contrôleur général de 2e classe deux échelons provisoires affectés d'une durée de deux ans chacun.

Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce régi par le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

| ANCIENNE

situation | NOUVELLE

situation |ANCIENNETE

conservée| |:--------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------------|:-------------------------------| | Inspecteur général | Contrôleur général de 1re classe | <br><br> | |1er échelon

2e échelon

3e échelon| 4e échelon

3e échelon

1er échelon | Ancienneté acquise | | Inspecteur | Contrôleur général de 2e classe | <br><br> | |1er échelon

2e échelon

3e échelon|2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon provisoire| Ancienneté acquise |


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Il est créé à la base du grade de contrôleur général de 2e classe deux échelons provisoires affectés d'une durée de deux ans chacun.

Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce régi par le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE

situation

NOUVELLE

situation

ANCIENNETE

conservée

Inspecteur général

Contrôleur général de 1re classe

1er échelon

2e échelon

3e échelon

4e échelon

3e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Inspecteur

Contrôleur général de 2e classe

1er échelon

2e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon provisoire

Ancienneté acquise