JORF n°107 du 10 mai 2005

Article 11

Article 11

Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs d'Etat régi par le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

| ANCIENNE

situation | NOUVELLE

situation |ANCIENNETE

conservée| |:------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-------------------------------| | Contrôleur d'Etat de 1re classe | Contrôleur général de 1re classe | <br><br> | | Echelon spécial

1er échelon | Echelon spécial

4e échelon | Ancienneté acquise | | Contrôleur d'Etat de 2e classe | Contrôleur général de 2e classe | <br><br> | |5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon|5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon| Ancienneté acquise |


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Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs d'Etat régi par le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE

situation

NOUVELLE

situation

ANCIENNETE

conservée

Contrôleur d'Etat de 1re classe

Contrôleur général de 1re classe

Echelon spécial

1er échelon

Echelon spécial

4e échelon

Ancienneté acquise

Contrôleur d'Etat de 2e classe

Contrôleur général de 2e classe

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise