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Décret n°2005-413 du 26 avril 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4134-3 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 5 octobre 2004 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 octobre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 31 août 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 31 août 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 4 mai 2005
Les décrets n° 93-950 et n° 93-951 du 19 juillet 1993, n° 94-1239, n° 94-1240, n° 94-1241, n° 94-1242, n° 94-1243, n° 94-1244 et n° 94-1245 du 30 décembre 1994, n° 97-230 et n° 97-231 du 12 mars 1997 et n° 99-738 du 27 août 1999 créant des sections aux conseils économiques et sociaux régionaux, respectivement, des régions Centre, Ile-de-France, Auvergne, Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Bourgogne, Lorraine et Picardie sont abrogés.
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1 cité
Créé le 4 mai 2005
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2005
Décret n°2005-413 du 26 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3